Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau

• Dépose d’une chaudière hors condensation à gaz, fioul, ou charbon
  
• ETAS ≥ 111% pour les PAC moyenne et haute température
• ETAS ≥ 126% pour les PAC basse température
• Une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase doit être remise au client et à Drapo.

• Marque et référence du nouveau matériel (préciser la référence de l’unité intérieure, extérieure et selon le cas la référence du ballon d’eau chaude)
• Température d’installation de la PAC (basse, moyenne, ou haute température)
• L'ETAS (hors dispositif de régulation), accompagné de la mention calculée selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013

OPÉRATIONS

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITE

DOIT FIGURER SUR LE DEVIS/FACTURE

Pompe à chaleur de type air/air

• Puissance nominale ≤ 12kW
• SCOP ≥ 3,9

• Marque et référence du nouveau matériel
• Puissance nominale en kW
• Coefficient de performance saisonnier (SCOP)

Chaudière Très Haute Performance Energétique

• Puissance thermique ≤ 70 kW
• ETAS ≥ 92%
• Classe régulateur IV, V, VI, VII ou VIII

• Marque et référence du nouveau matériel
• Préciser que la nouvelle chaudière est à Très Haute Performance Energétique
• Puissance thermique en kW
• ETAS (hors dispositif de régulation)
• Marque, référence, classe du régulateur

Chaudière biomasse (à bûches ou granulés)

• Puissance thermique ≤ 70 kW
• Classe régulateur IV, V, VI, VII ou VIII
• Mise en place biomasse ligneuse (bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois) couplée :
  • À une alimentation automatique associées à 1 silo de stockage de 225 litres minimum (neuf ou existant)
  • À une alimentation manuelle associées à 1 ballon tampon (neuf ou existant)
• ETAS (hors dispositif de régulation) calculée selon le règlement (EU) n°2015/1189 de la commission du 28 avril 2015 :
  • Du 01/01/2021 au 31/12/2021 inclus
  • ≥77% pour P nominale  ≤20KW
  • ≥78% pour P nominale  >20KW
  • À partir du 01/01/2022
  • ≥77% pour P nominale  ≤20KW
  • ≥79% pour P nominale  >20KW
    
• Si la chaudière Biomasse ligneuse ne possédant pas de label Flamme verte 7* 
  • Pour une chaudière à alimentation manuelle : 
    • Les émissions saisonnières de particules <= 40 mg/Nm3
    • Les émissions saisonnières CO ≤600 mg/Nm3
    • Les émissions saisonnières NOx ≤200 mg/Nm3
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux ≤20 mg/Nm3
      
  • Pour une chaudière à alimentation automatique :
    • Les émissions saisonnières de particules ≤30 mg/Nm3
    • Les émissions saisonnières CO ≤400 mg/Nm3
    • Les émissions saisonnières NOx ≤200 mg/Nm3
    • Les émissions saisonnières de composés organiques gazeux ≤16 mg/Nm3

Attention : Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm3 et calculées ou mesurées à 10 % d’O2 conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015. 

• Une chaudière possédant le label Flamme verte 7*est réputée satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques

Une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase doit être remise au client et à Drapo.

• Type de chaudière biomasse installée (bûches de bois, de copeaux de bois, de bois comprimé sous forme de granulés, de bois comprimé sous forme de briquettes ou de sciure de bois)
• Marque et référence du nouveau matériel
• ETAS (hors dispositif de régulation) selon le règlement (EU) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015
• Puissance nominale thermique en kW
• La classe du régulateur IV, V, VI, VII ou VIII
• Préciser le type d’alimentation et pour une alimentation automatique la mention précise SILO DE STOCKAGE + contenance égale ou supérieure à 225 Litres
• Selon le type de chaudière biomasse installée :
  • CAS 1 = pas de label Flamme Verte 7* : le niveau de ses émissions saisonnières de particules, de monoxyde de carbone, d’oxyde d’azote, de composés organiques gazeux
  • CAS 2 = avec label Flamme Verte 7* : la mention du label flamme verte 7* obtenu est réputée satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques

Appareil indépendant de chauffage bois

Appareils fonctionnant au bois autre que sous forme de granulés (mesurée à 13% d’O2) :

• Rendement nominal ≥ 75 %
• Emission de particules ≤ 40 mg/Nm3
• Emission de monoxyde de carbone ≤ 1 500 mg/Nm3
• Emission d’oxyde d’azote 200 mg/Nm3

Appareils fonctionnant au bois sous forme de granulés (mesurée à 13% d’O2) :

• Rendement nominal ≥ 87 %
• Emission de particules ≤ 30 mg/Nm3
• Emission de monoxyde de carbone ≤ 300 mg/Nm3
• Emission d’oxyde d’azote 200 mg/Nm3

Un appareil de chauffage au bois possédant le label Flamme vert 7* respectes les conditions citées au-dessus.

Les performances annoncées sont mesurées par un laboratoire accrédités COFRAC établi selon la norme ISO/CEI 17025.

Le rendement énergétique et les émissions polluants sont mesurés selon les normes suivantes :

• Poêle : NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250
• Foyers fermés, inserts de cheminés intérieures : NF EN 13229
• Cuisinières utilisées comme mode de chauffage : NF EN 121815

• Marque et référence du nouveau matériel
• Type d’appareil (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière)
• Caractéristique de l’équipement (rendement nominal et les émissions de particules, de monoxyde de carbone et d’oxyde d’azote avec leur norme de mesure) ou le label flamme verte 7* obtenu

Pour une installation individuelle (maison ou  appartement)

• Ventilation double flux autoréglable ou ventilation double flux modulé
• Marque et référence de la VMC double flux
• Bouches d’extraction hygroréglables ou bouches d’extraction autoréglables
• Marques et références des bouches d’extraction
• Un caisson de ventilation double flux et sa classe énergétique selon le règlement européen (UE) n° 1254/2014
• L’échangeur et son efficacité thermique mesurée selon l’une des normes

Pour une installation individuelle (maison ou  appartement)

• Ventilation double flux autoréglable ou ventilation double flux modulé
• Bouches d’extraction hygroréglables ou bouches d’extraction autoréglables
• Le caisson de ventilation doit être de classe d’efficacité énergétique A ou supérieure selon le règlement européen (UE) n°1254/2014
• L’échangeur présente une efficacité thermique > 85% mesurée selon la norme NF EN 13141-7. Dans le cas contraire le caisson de ventilation certifié NF 205 ou équivalent

VMC double flux autoréglable ou modulé

Chauffe-eau thermodynamique à accumulation

• COP > 2,5 pour une installation sur air extrait selon la norme EN 16147 (T=20°C)
• COP > 2,4 pour tout autres installations selon la norme EN 16147 (T=7°C pour l'air extérieur ou T=15°C pour l'air ambiant)

Dispositif sur un appoint séparé :

• Profile de soutirage M – ETAS ≥ 36% sur un appoint électrique ou ≥ 95% sur PAC (ou autre)
• Profile de soutirage L – ETAS ≥ 37% sur un appoint électrique ou ≥ 100% sur PAC (ou autre)
• Profile de soutirage XL – ETAS ≥ 38% sur un appoint électrique ou ≥ 110% sur PAC (ou autre)
• Profile de soutirage XXL – ETAS ≥ 40% sur un appoint électrique ou ≥ 120% sur PAC (ou autre)

• COP > 2,5 pour une installation sur air extrait selon la norme EN 16147 (T=20°C)
• COP > 2,4 pour tout autres installations selon la norme EN 16147 (T=7°C pour l'air extérieur ou T=15°C pour l'air ambiant)

• Marque et référence du nouveau matériel
• COP selon la norme EN 16147
• La taille du profile de soutirage et son ETAS sur un appoint électrique ou sur une PAC (ou autre).
• Marque et référence de l’appoint électrique.
• Attention, le terme ballon thermodynamique n'est pas accepté. Le devis comme la facture doivent faire mention d'un chauffe-eau thermodynamique.
• Préciser la température du type d’installation : 
  • T=20°C pour air extrait
  • T=7°C pour l'air extérieur ou T=15°C pour l'air ambiant pour tout autres installations

• Marque et référence du nouveau matériel
• COP selon la norme EN 16147
• Préciser la température du type d’installation : 
  • T=20°C pour air extrait
  • T=7°C pour l'air extérieur ou T=15°C pour l'air ambiant pour tout autres installations

Pompe à chaleur hybride individuelle

Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine)

Système Solaire Combiné

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Vos informations légales doivent figurer sur les documents. La raison sociale, l’adresse du siège social, le SIRET, le capital social.

Attention à la pagination de vos documents, son non respect est un motif de refus de dossier.

Le mot DEVIS ou FACTURE doit apparaitre explicitement

Lorsque vous créez votre dossier, cochez Oui si vous souhaitez confier la gestion MaPrimeRénov' du dossier à Drapo. 

Vous recevez un mandat mixte pré-rempli à faire signer par votre client (les signatures électroniques sont acceptées uniquement pour les prestataires suivants : Yousign, Docusign, Universign).

Déposez une copie de ce mandat mixte en même temps que votre devis à la dernière étape de création de votre dossier sur Drapo.

Il vous sera ensuite proposé de créer le compte MaPrimeRénov' avec votre client. Il s'agit de la dernière étape avant que Drapo prenne le relai. Votre référent commercial peut vous assister dans cette démarche.

Dans la foulée, nous déposons le dossier complet (devis + cadre de contribution + mandat mixte) auprès de MaPrimeRénov' pour initier l'instruction du dossier. À ce moment là, votre client va recevoir un email lui spécifiant que les travaux peuvent démarrer. Mais attention, nous vous recommandons d'attendre la notification d'octroi qui garantit le montant de la prime. Cette notification d'octroi peut prendre jusqu'à 2 mois pour arriver, le temps de l'instruction du dossier par MaPrimeRénov'.

Plusieurs semaines après le dépôt du dossier (en moyenne un mois et demi), MaPrimeRénov' nous transmet la notification d'octroi sur laquelle figure la prime accordée. C'est le vrai feu vert pour les travaux. Nous vous prévenons vous et votre client par email de la décision et du montant exact.

À la fin des travaux, vous déposerez sur votre espace Drapo (sur laquelle figure la date de début et de fin de travaux). Nous déposons alors la facture sur le compte MaPrimeRénov' du client, pour effectuer la demande de solde.

Une fois le dossier instruit par Drapo (sous 10 jours après réception des documents), nous vous versons le montant de MaPrimeRénov', moins les frais TTC Drapo. Exemple, pour une prime accordée de 4000€ et 600€HT de frais, vous recevrez 3280€ (les frais sont donc déduis de la prime versée). Vous pourrez déduire de votre comptabilité les 120€ de TVA collectés par Drapo. Vous recevrez automatiquement par email une facture pour ces frais.

Si l'adresse des travaux est différente de l'adresse sur l'avis d'imposition, vous devrez déposer un justificatif de domicile du client : taxe foncière, taxe d'habitation, attestation de propriété, attestation tamponnée de la Mairie, acte notarial de propriété. Les attestations de titulaires de contrat, les factures d'énergie ou d'Internet ne sont pas acceptées par MaPrimeRénov'.

Une fois son dossier déposé, le client peut recevoir par email ou par téléphone une demande de consentement envoyée par MaPrimeRénov'. Cette démarche permet de valider les principales informations de son dossier, telle la raison sociale de l'installateur, l'adresse des travaux, le mandat mixte octroyé à Drapo. Sans réponse à cet email, MaPrimeRénov' invalidera le dossier. 

Une fois la demande de solde faite par Drapo, le client peut recevoir par email ou par téléphone une demande de consentement envoyée par MaPrimeRénov'. Cette démarche permet de valider les principales informations de son dossier, telle la raison sociale de l'installateur, l'adresse des travaux, le mandat mixte octroyé à Drapo. Sans réponse à cet email, MaPrimeRénov' invalidera le dossier.